La proposition de loi 1819/26 crée des tranches progressives d'exonération de l'impôt sur le revenu (IR) sur les revenus de retraite et de pension à partir de 70 ans. Selon la proposition, le montant mensuel exonéré augmente par tranche d'âge tous les cinq ans, pouvant atteindre 15 231,84 R$ pour les contribuables de 100 ans ou plus.
Le texte, en cours d'examen à la Chambre des députés, modifie laLoi 7.713/88, qui traite de l'IR. Actuellement, le seuil d'exonération pour les bénéficiaires à partir de 65 ans est de 1 903,98 R$ par mois.
Le projet conserve le montant de base et prévoit des augmentations successives pour les tranches d'âge suivantes, sous forme de multiples du montant de base.
«Le maintien d'une seule limite d'exonération, quel que soit l'âge, s'avère insuffisant pour garantir un traitement fiscal adapté aux différentes réalités vécues», a déclaré l'auteur de la proposition, le député Zé Vitor (PL-MG).
Ces dispositions s'appliquent aux revenus de retraite, de pension, de réserve rémunérée ou de réforme versés par la Sécurité Sociale, par toute personne morale de droit public interne ou par une entité de prévoyance privée.
Prochaines étapes
Le projet sera analysé, encaractère définitif, par les commissions de Défense des droits des personnes âgées ; de Finances et de Taxation ; et de Constitution et de Justice et de Citoyenneté.
Pour devenir loi, elle devra être approuvée par la Chambre et le Sénat.
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