La proposition de loi 2459/26 crée des mécanismes pour protéger les travailleuses domestiques contre la violence dans le cadre du travail. Le texte comprend des outils numériques pour demander de l'aide, une assistance policière spécialisée, des services de soutien et des peines plus lourdes pour certains crimes commis pendant le travail à domicile.
Ces mesures s'appliquent aux travailleuses ayant un contrat à durée déterminée, aux intérrimesses et aux travailleurs informels.
La proposition crée, par exemple, le Bouton d'urgence domestique-professionnel, qui permettra à la travailleuse de contacter les autorités de manière discrète en cas de menace, de coercition ou de privation de liberté.
La proposition crée également l'application "Employée Citoyenne", grâce à laquelle la professionnelle pourra :
- enregistrer des preuves numériques de la relation de travail ;
- calculer les salaires et les indemnités de fin de contrat ; et
- localiser les services du réseau de soutien.
Les outils seront intégrés au Disque Droits de l'Homme (Disque 100) et à un nouveau protocole national pour guider l'action policière à domicile.
L'auteur du projet, le député Reimont (PT-RJ), affirme que les mesures visent à lutter contre l'invisibilité institutionnelle qui marque encore le travail domestique rémunéré au Brésil. Il ajoute que l'initiative a été motivée par le cas de la travailleuse Samara Regina Dutra, survenu au Maranhão, qui a révélé des allégations de violence, d'humiliation, de rétention de biens et de privation de liberté.
"Nous voulons donner une réponse qui touche les travailleuses dans diverses situations, sous divers contrats de travail, y compris les travailleuses informelles", déclare Reimont. L'idée, selon lui, est que la nouvelle loi permette de donner un nom aux travailleuses.
Accès aux victimes
Le projet prévoit également un accès prioritaire aux travailleuses victimes de violence dans le Système National de Santé (SUS) et la réalisation d'examens médicaux.
Les victimes auront également accès à l'assistance juridique gratuite de la Défense publique et pourront être incluses dans des programmes sociaux.
Peines plus élevés
Enfin, le projet augmente les peines pour les crimes commis à l'encontre des travailleuses ménagères. Le texte crée une règle générale qui accroît la peine en cas d'abus de la vulnérabilité économique ou sociale de la victime et augmente de 50 % la peine pour l'avilissement illégal pendant le travail domestique ou de soins à domicile.
Elle prévoit également une peine plus lourde en cas de réduction à une condition analogue à celle d'esclave lorsque la victime est enceinte ou allaitante.
Prochaines étapes
La proposition doit être examinée par les commissions de Sécurité publique et de lutte contre la criminalité organisée ; de Défense des droits des femmes ; de Travail ; de Finances et de fiscalité ; et de Constitution et de Justice et de citoyenneté. Elle doit ensuite être approuvée également par le Plénier. Pour devenir loi, elle doit être approuvée par des députés et des sénateurs.