Projet de loi sur les plateformes de médias sociaux (Licences Ofcom) [HL]

Une proposition de loi exigeant que les entreprises de médias sociaux opérant au Royaume-Uni obtiennent une licence auprès de l'Ofcom ; pour donner à l'Ofcom le pouvoir d'établir et d'appliquer des conditions contraignantes aux opérateurs agréés ; et pour des finalités connexes.

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